Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les fiches établies conformément aux règles du présent chapitre n’ont pas à être signées par l’Officier de la publicité foncière.
D. 1067-2001, a. 3; D. 1323-2021, a. 48.
3. Les fiches établies conformément aux règles du présent chapitre n’ont pas à être signées par l’officier de la publicité des droits.
D. 1067-2001, a. 3.
© Gouvernement du Québec